VALANT CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») valant contrat ont pour but de définir un cadre contractuel entre Drone Scenic dénommé le « Prestataire » et une personne physique ou morale dénommée « le Client »
Drone Scenic est une micro entreprise – entreprise individuelle – enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 503032476, domiciliée au10 rue Henri Farman 86000 Poitiers offrant des services de prises de vue aériennes par drone et au sol par appareil photo, de montage vidéo, d’inspection et de nettoyage de toiture, représenté par Vincent Labrouche,
Contact : 06 19 43 42 61 ou par mail : dronescenic86@gmail.com
ci-après dénommée « le Prestataire »
Et
ci-après dénommée « le Client »
Article 1 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions d’intervention et de tarification du Prestataire au Client.
Article 2: Tarifs et paiement
Article 2.1 Devis et commande
Pour chaque commande le Prestataire proposera un devis écrit au Client comprenant :
Des aménagements de tarifs peuvent être appliqués en fonction d’une demande particulière du client..
Au-delà de 30 km du lieu de résidence du Prestataire les frais kilométrique seront à la charge du client selon le barème des impôts 2024 soit km*0,697 euros.
Les frais d’hébergement si il y a lieu seront à la charge du Client.
Le devis sera valable trente jours après son envoi par le Prestataire au Client. Le Client devra renvoyer au Prestataire une copie signée du devis annexant les présentes CGV valant contrat.
En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les informations figurant dans le devis prévalent.
Article 2.2 Modalités de paiement
Le paiement du montant total tel qu’indiqué dans le devis s’effectue en deux échéances :
Un retard de paiement donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard de 20 % par jour jusqu’à la date du règlement majorée d’une indemnisation forfaitaire de 40 euros dès la non
réception du paiement.
Article 3 : Mode et délai de livraison
Le Prestataire fournira au client la Prestation dans un délai de 15 jours après la réalisation de la Mission sauf dispositions contraires prévues dans le devis.
En cas de retard de livraison pour cause de maladie, problème technique ou cas en de force majeure le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client.
Le Prestataire fournira la ou les vidéos, les photos par un lien électronique.
Le client doit s’assurer d’avoir le matériel compatible pour la lecture des vidéos au formats
MOV et MP4.
En cas de non livraison de la Prestation pour des problèmes techniques ou de force majeure
le Prestataire remboursera l’acompte versé.
Article 4 : Réglementation
L’activité drone est régie par une réglementation spécifique :
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble de cette réglementation lors de la réalisation de la Mission et de la Prestation.
Article 5: Annulation de Mission
Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’annulation de Mission dans les cas suivants :
Le Client sera remboursé de l’acompte versé en cas de date unique d’intervention ( mariage,
anniversaire ou autres)
Pour tout autres type d’intervention, la date d’intervention sera reportée.
Le Client pourra annuler la commande avant la réalisation de la Mission. L’acompte de 20% versé restera acquis au Prestataire. Aucune annulation n’est possible par le Client une fois la Mission réalisée. En cas d’annulation de la Prestation, le Client sera redevable de l’intégralité de la somme figurant dans le devis.
En cas d’annulation ou de modification émise par le Client le-dit Client devra le notifier par écrit, des frais d’indemnisation pourront être facturé en fonction du travail déjà fait par le Prestataire.
Article 6 : Autorisation et droit à l’image
Le Client s’engage à fournir une autorisation manuscrite d’autorisation de filmer des personnes présentent sur le lieu de tournage et est conscient du droit à l’image de tout individu. En ce sens le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite des images par le Client.
Le Client s’engage à fournir une autorisation manuscrite d’autorisation de vol et prises de vues sur un terrain privé signé par le propriétaire.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les images et films à des fin publicitaire sur son site
internet.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire des Prestation réalisées.
En cas de diffusion des images sur internet ou autres le Client devra respecter les droits d’auteur et mentionnera les images au crédit de Drone Scenic.
Le Client pourra reproduire les images et vidéo réalisées mais en aucun cas les commercialiser.
Article 8 : Engagement
Le Prestataire s’engage à s’investir à 100 % intellectuellement, présentiellement, et dans le matériel utilisé pour satisfaire au mieux le Client.
Pour la réalisation d’un montage vidéo une modification pourra être acceptées par le Prestataire sous réserve de ne pas changer l’intégralité du contenu, et sous réserve d’une demande faite dans les sept jours suivant la livraison de la Prestation.
Article 9 : Garantie
Aucune garantie complémentaire autre que celle mentionnées dans ces CGV n’est accordée ou prévue.
Article 10 : Litiges
En cas de litige les parties s’engage à trouver une solution à l’amiable.
A défaut il y aura possibilité de recourir à un médiateur et/ou à la compétence des tribunaux
de Poitiers.
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Le Prestataire Drone scenic Le Client
signature précédée de
bon pour accord
le .. / .. / ….
